Mentions légales d'un site internet : ce qui est obligatoire selon votre cas

À quoi servent les mentions légales

Les mentions légales sont les informations qui permettent à un internaute de savoir qui édite un site et qui l'héberge. France Num rappelle qu'elles découlent de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004, qu'elles doivent être visibles, complètes et faciles d'accès, et qu'un lien en pied de page suffit en général. L'obligation vaut pour les sites professionnels comme pour les sites personnels, ces derniers ayant des obligations moindres.

Ce guide résume les fiches officielles. Il ne remplace pas un conseil juridique : en cas de doute sur votre situation, reportez-vous au texte de la fiche citée ou à un professionnel du droit.

Les mentions obligatoires selon votre statut

Entreprendre Service Public distingue l'entrepreneur individuel (micro-entrepreneur compris) et la société. Le tableau reprend les deux fiches, vérifiées par l'administration le 31 juillet 2023.

Sources : fiches F31228 et F37351 d'Entreprendre Service Public, consultées le 6 octobre 2026.

France Num ajoute deux cas utiles. Un site qui publie des articles ou un blog indique le nom du directeur ou du responsable de la publication. Les images, photos et textes d'autrui demandent l'autorisation de leur auteur ou au minimum la citation de la source pour un court extrait. France Num rappelle aussi que les mentions doivent être rédigées en français quand les clients sont des consommateurs.

Exemple concret : un artisan du bâtiment en micro-entreprise affiche ses nom et prénom suivis de «  EI  », son adresse, son numéro RCS ou d'inscription, son email, son téléphone, son numéro de TVA s'il en a un, et les coordonnées de son hébergeur. Une SARL de restauration affiche sa dénomination, sa forme, son capital, son siège et son numéro RCS. Le nom de l'hébergeur figure sur sa propre page de mentions légales ou dans votre contrat ; le comparatif hébergement web renvoie vers les principaux.

Site personnel ou d'association sans activité commerciale

France Num indique que les sites personnels, par exemple un blog sans objectif commercial, sont eux aussi soumis à l'obligation de mentions légales, avec des obligations plus légères que celles décrites ci-dessus. Sa fiche, consacrée aux sites professionnels, renvoie pour ce cas à une page dédiée du ministère de l'Économie. Si votre site personnel collecte des données (formulaire de contact, newsletter), les règles du RGPD et des cookies décrites plus bas s'appliquent aussi.

Boutique en ligne : les obligations en plus

Un site qui vend à des particuliers ajoute aux mentions légales des conditions générales de vente (CGV) accessibles sur le site. Selon Entreprendre Service Public, elles précisent notamment les caractéristiques des produits, le prix TTC, la livraison, le paiement, le droit de rétractation, les garanties légales et les modes de règlement des litiges, avec un lien vers la médiation de la consommation. La rétractation de 14 jours et ses exceptions sont détaillées dans la fiche «  Achat à distance  » de service-public.gouv.fr et dans notre guide créer une boutique en ligne.

Politique de confidentialité et RGPD

Dès que votre site collecte des données personnelles (nom, email, adresse IP, numéro de téléphone dans un formulaire de devis), vous devez informer l'internaute au moment de la collecte. Les fiches d'Entreprendre Service Public listent les informations à donner :

• l'identité et les coordonnées du responsable du traitement ;
• la finalité : à quoi servent les données ;
• la base légale : consentement, obligation légale, exécution d'un contrat, etc. ;
• le caractère obligatoire ou facultatif des champs et les conséquences d'un refus ;
• les destinataires des données ;
• la durée de conservation ;
• les droits de l'internaute (accès, rectification, effacement, opposition) et le droit de réclamation auprès de la CNIL ;
• le cas échéant, le transfert des données hors de l'Union européenne.

Ces informations peuvent tenir dans une page «  Données personnelles  » ou «  Confidentialité  », reliée depuis chaque page et distincte des CGV. La fiche indique que l'absence de l'une de ces informations est punie de 1 500 € d'amende. Pour l'envoi de newsletters, il faut en plus l'accord explicite de la personne, sauf exceptions, et un lien de désinscription : le guide emailing y revient.

Cookies et consentement selon la CNIL

La CNIL distingue deux familles de cookies. Ceux qui exigent le consentement préalable de l'internaute comprennent notamment les cookies de publicité personnalisée et ceux des réseaux sociaux générés par les boutons de partage. Sont dispensés les cookies nécessaires au fonctionnement : authentification, panier d'achat, personnalisation de l'interface, équilibrage de charge, et certains traceurs de mesure d'audience qui respectent des conditions précises.

Quand le consentement est requis, la CNIL pose trois règles :

• accepter ou refuser doit être aussi simple l'un que l'autre ;
• le consentement est recueilli avant le dépôt ou la lecture du cookie ; accepter des conditions générales ne vaut pas consentement ;
• retirer son consentement doit être aussi simple que le donner.

Les fiches d'Entreprendre Service Public ajoutent que les cases pré-cochées sont interdites et que la simple poursuite de la navigation doit être interprétée comme un refus. Avant d'installer une bannière, faites l'inventaire : un site vitrine sans publicité ni boutons de partage, avec une mesure d'audience configurée selon les conditions de la CNIL, peut n'avoir aucun cookie soumis au consentement.

Les sanctions prévues

Deux types de sanctions coexistent. Les sanctions pénales figurent dans les fiches d'Entreprendre Service Public : jusqu'à 375 000 € d'amende pour une société qui n'affiche pas ses mentions d'identification, 1 an d'emprisonnement et 75 000 € pour un entrepreneur individuel, et pour un traitement de données sans consentement, 300 000 € d'amende pour une société, 5 ans d'emprisonnement et 300 000 € pour un entrepreneur individuel. Les sanctions administratives relèvent de la CNIL : dans sa procédure simplifiée, l'amende peut atteindre 20 000 € pour une entreprise dont le chiffre d'affaires est inférieur à 50 millions d'euros.

Vérifier votre site en dix minutes

Ouvrez votre site sur un téléphone et cherchez le lien «  Mentions légales  » en bas de page. Comparez son contenu au tableau ci-dessus, ligne par ligne, en particulier les coordonnées de l'hébergeur, souvent oubliées. Listez ensuite les formulaires du site et vérifiez qu'une page de confidentialité répond aux huit points de la liste RGPD. Enfin, faites l'inventaire des outils tiers (vidéo intégrée, carte, réseaux sociaux, publicité) pour savoir si une bannière cookies est nécessaire. Si vous refaites votre site, intégrez ces pages dès la maquette : le guide sur la refonte d'un site internet et celui sur le site vitrine les incluent dans la liste des pages à prévoir.

Questions fréquentes